CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONEC SRL
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations, ventes, propositions commerciales, devis, contrats d’entretien, contrats de services, livraisons de matériel, solutions de financement ou de leasing, conclus entre :
CONEC SRL, dont le siège est situé à Rue Jacques Prévert 1, 7000 Mons, inscrite à la BCE sous le numéro 0783536405, ci-après dénommée le « Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après dénommée le « Client ».
Les présentes CGV priment sur tout autre document, échange, courriel, condition d’achat ou document émanant du Client, sauf acceptation écrite, expresse et contresignée par le prestataire.
ARTICLE 2 – PHASE PRÉCONTRACTUELLE – NÉGOCIATIONS
2.1 Nature des échanges précontractuels
Tous les échanges intervenant avant la conclusion définitive d’un contrat (notamment courriels, réunions, visites sur site, simulations, devis, propositions commerciales, documents transmis pour analyse) ont un caractère strictement précontractuel. Ils ne constituent ni une offre ferme, ni un engagement contractuel, ni une promesse, ni une garantie, sauf mention expresse contraire figurant dans un document formellement validé et contresigné par le Prestataire.
2.2 Devis, propositions et documents préparatoires
Tout devis, contrat d’entretien, proposition commerciale ou document transmis par le Prestataire :
- est fourni à titre indicatif,
- peut être modifié, ajusté ou retiré,
- est soumis à une validation interne obligatoire,
- ne devient définitif qu’après validation expresse et contresignature du Prestataire.
La signature d’un document par le Client n’emporte en aucun cas formation du contrat tant que le Prestataire n’a pas expressément validé et contresigné ledit document.
ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE VALIDATION INTERNE ET SERVICE JURIDIQUE
3.1 Validation obligatoire
Toute commande, contrat, engagement ou opération est soumise à une procédure interne de vérification, incluant notamment :
- la vérification de cohérence commerciale,
- la vérification financière et économique,
- la vérification juridique (service juridique interne ou conseil externe),
- la conformité aux conditions d’éligibilité des offres proposées.
Le Prestataire se réserve expressément le droit de refuser, suspendre ou ne pas donner suite à un dossier, sans devoir justifier autrement que par l’incohérence, l’ambiguïté ou le non-respect des conditions applicables.
3.2 Absence de validation = absence de contrat
Tant que la procédure de validation interne n’est pas finalisée et qu’aucune confirmation écrite et contresignée n’a été émise par le Prestataire :
- aucun contrat n’est formé,
- aucune obligation contractuelle ne naît,
- aucune livraison ne peut être exigée,
- aucune indemnité ne peut être réclamée.
ARTICLE 4 – DROIT DE NE PAS DONNER SUITE – ABSENCE D’INDEMNITÉ
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment avant la validation définitive et la livraison effective :
- de ne pas donner suite à un dossier,
- de refuser de signer un document retourné par le Client,
- de mettre fin aux négociations,
ceci sans que cela puisse être qualifié de rupture contractuelle, et sans qu’aucune indemnité, compensation ou réparation ne soit due au Client, pour quelque cause que ce soit (temps perdu, opportunités refusées, délais, organisation interne du Client, etc.).
ARTICLE 5 – DISTINCTION DES CONTRATS
5.1 Contrat d’entretien / Contrat de financement / Livraison
Le Client reconnaît expressément que :
- le contrat d’entretien,
- le contrat de financement ou de leasing conclu avec un organisme tiers,
- la livraison et l’installation du matériel,
constituent des opérations distinctes, juridiquement indépendantes, même si elles sont évoquées dans un même projet global.
Aucun contrat d’entretien n’entre en vigueur tant que :
- le matériel n’a pas été livré et installé,
- le Prestataire n’a pas validé définitivement le dossier.
5.2 Partenaires financiers
Le Prestataire agit exclusivement comme intermédiaire commercial et ne garantit ni l’octroi du financement, ni les délais, ni les conditions appliquées par le partenaire financier.
L’absence ou le refus de validation du contrat d’entretien par le Prestataire n’emporte aucune obligation de livraison, même si un contrat de financement a été signé par le Client auprès d’un tiers.
ARTICLE 6 – CONDITIONS COMMERCIALES ET ÉLIGIBILITÉ
Toute condition commerciale exceptionnelle (remise, note de crédit, reprise de matériel, avantage financier, compensation économique) :
- est strictement liée à une configuration précise,
- est soumise à des conditions d’éligibilité spécifiques,
- ne peut être cumulée avec une autre offre sauf mention écrite expresse
- perd tout fondement en cas de modification du périmètre matériel ou contractuel.
Le Client reconnaît qu’aucune interprétation extensive ou cumulative ne peut être retenue.
ARTICLE 7 – ABSENCE D’ENGAGEMENT DE RÉSULTAT
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, notamment en matière :
- de performance économique,
- d’optimisation de coûts,
- de continuité d’exploitation du matériel existant du Client,
- de compatibilité avec des installations tierces.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux montants effectivement payés par le Client au titre du contrat validé, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, ou préjudice immatériel.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par le droit belge.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du Prestataire.